Loi sur les infractions

Propositions parlementaires visant à prolonger la période de réconciliation sérieuse dans les violations de la construction

  Le Comité des plaintes et des suggestions de la Chambre des représentants, dirigé par Hammam Al-Adly, a présenté une prolongation du délai de soumission des demandes de réconciliation en matière de violation de la construction,…